Vous voulez vendre votre bien et vous entendez parler de la loi Carrez. De quoi s’agit-il exactement ? Est-ce que cette loi vous concerne ? Découvrez dans cet article l’essentiel à savoir pour tout vendeur ou acquéreur d’un bien immobilier à propos de cette loi.
La loi Carrez, qu’est-ce que c’est ?
La loi Carrez en vigueur depuis 1997, permet d’encadrer et d’harmoniser le calcul des surfaces des logements en copropriété. Elle permet de garantir, à un futur acquéreur, de connaitre précisément la surface d’un bien et de la comparer à une autre sans distorsion. Ce métrage concerne les habitations, les locaux commerciaux ou professionnels d’au moins 8m² et apparaît obligatoirement dans les compromis et dans les actes de vente définitifs.
Vous entendrez le plus souvent parler de cette loi lors d’une vente d’un appartement situé dans un immeuble, mais attention certaines maisons, dans des zones pavillonnaires par exemple, sont en « copropriété horizontale » et sont donc également soumis à cette législation.
Quel est le mode de calcul pour une superficie Carrez ?
La surface au sol d’un bien, ne correspond jamais à la surface Loi Carrez. Tout d’abord seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre sont prises en compte. Si vous avez par exemple des pièces en soupentes, vous aurez ainsi surement à rogner certaines surfaces.
De la superficie du plancher, il faudra ensuite déduire les cloisons, les murs, les marches et les cages d’escaliers, les gaines, ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres pour trouver la surface Carrez.
Quelles pièces sont à prendre en considération ?
Seuls les locaux fermés et en « dur» sont à prendre en considération.
Les salons, les salles à manger, les cuisines, les chambres, les placards, les remises, les buanderies, les salles d’eau, les salles de bains et les WC sont pris en compte dans le calcul de la surface loi Carrez. S’il existe des combles aménagés ou aménageables, ou des sous-sols aménagés ou pas, ils intégreront également la surface dite loi Carrez.
En revanche, sont exclus, les caves, les garages et les emplacements de stationnements, les boxes, et les greniers non aménageables.
La question des balcons peut revenir régulièrement de la part des propriétaires. Sachez que les balcons ne sont pas pris en considération pour ce calcul, contrairement aux vérandas ou aux loggias si celles-ci sont fermées, couvertes, et réellement parties privatives.
Quels risques en cas d’erreur ?
Lors d’une vente de tout lot en copropriété, la loi Carrez oblige à mentionner la surface vendue dans les actes de vente. En cas d’erreur de plus de 5% en la défaveur de l’acquéreur, il lui sera permis dans un délai d’un an de réclamer une diminution proportionnelle du prix de son achat auprès du vendeur.
Sachez que la loi n’impose pas au propriétaire d’avoir recours à un professionnel pour calculer la superficie de son logement. Il peut donc le faire lui-même s’il le souhaite. Il est cependant fortement recommandé de confier cette tâche à un diagnostiqueur immobilier au regard des risques financiers encourus en cas d’erreurs.
Quelle est la durée de validité d’un métrage de surface loi Carrez ?
En l’absence de travaux, la durée de validité du métrage est illimitée.
Quelle réglementation pour une maison individuelle ?
Ce sont les dispositions générales du code Civil et non la loi Carrez qui s’appliquent pour les maisons individuelles (sauf copropriété horizontale). Celles-ci n’obligent pas à indiquer la superficie lors d’une vente. Ne soyez pas étonné donc, si la surface n’apparait pas dans certaines promesses de vente ou actes notariés.
Attention cependant, si la surface y est mentionnée, le vendeur aura alors l’obligation, sauf clause contraire, de « délivrer la contenance telle qu’elle est portée sur le contrat ».
Quelles différences entre la Loi Carrez et la surface habitable ?
La surface loi Carrez et la surface habitable, que l’on appelle également surface loi Boutin présentent des modes de calcul et des spécificités légales différentes. La surface habitable qui apparait dans un bail est par exemple inutilisable dans les documents liés à une vente d’un lot en copropriété.
Techniquement, la surface habitable est différente de la surface loi Carrez, car elle ne tient pas compte de certaines superficies telles que les combles non aménagés, les sous-sols, les remises ou les vérandas.
