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Conseils juridiques

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Si pour diverses raisons vous n’avez pas obtenus les autorisations nécessaires de l’urbanisme pour vos travaux, la vente de votre bien immobilier peut fortement être contrariée. Si vous êtes dans cette situation, prenez le temps de lire cet article pour savoir comment remédier ce problème, et éventuellement le solutionner avant même de mettre en vente.

Lors du compromis ou de la promesse de vente d’un bien immobilier (voir l’article dédié pour connaitre la différence entre ces deux « avants contrats »), il est d’usage de demander un dépôt de garantie au futur acquéreur pour valider sa réelle volonté d’acheter. Cette somme séquestre répond à différentes règles qu’il est important de connaitre avant la signature.