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Conseils juridiques

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Lors du compromis ou de la promesse de vente d’un bien immobilier (voir l’article dédié pour connaitre la différence entre ces deux « avants contrats »), il est d’usage de demander un dépôt de garantie au futur acquéreur pour valider sa réelle volonté d’acheter. Cette somme séquestre répond à différentes règles qu’il est important de connaitre avant la signature.