Le titre de propriété est le document qui atteste votre qualité de propriétaire sur le bien immobilier que vous possédez. Il est enregistré par l’administration fiscale après avoir été généralement rédigé par un notaire. Conservez-le précieusement ! Grâce à cet acte authentique, personne ne pourra contester votre droit de propriété sur votre bien immobilier. Découvrez dans cet article les réponses aux questions les plus fréquentes que les propriétaires me posent sur ce document…
Qu’est ce qu’un titre de propriété et à quoi sert-il ?
Le titre de propriété est le document officiel qui constate votre droit de propriété sur un bien précis. Il est établi quel que soit le mode d’acquisition de la propriété.
Si vous avez acheté votre bien de façon classique, il s’agit généralement d’une copie de l’acte de vente sur lequel l’administration fiscale aura apposé ses cachets.
Si vous avez acheté votre bien aux enchères, c’est le jugement d’adjudication publié auprès du Service de la Publicité Foncière, qui constituera votre titre de propriété. Il aura la même valeur qu’un acte notarié.
Pour un bien issu d’une succession ou d’une donation, le titre de propriété sera rédigé par un notaire sur la base de l’attestation immobilière.
Un acte de propriété doit être opposable à tous ! Le notaire aura la charge de l’enregistrer et de le publier auprès du Service de la Publicité Foncière (SPF) pour que personne ne puisse ainsi contester votre droit de propriété.
Si vous voulez vendre votre bien, préparer votre succession, souscrire une hypothèque ou encore faire valoir vos droits en cas de litige, vous aurez forcément besoin de votre titre de propriété. Vérifiez dès maintenant que vous êtes bien en sa possession !!
Comment est-il composé ?
Votre titre de propriété contient un certain nombre de mentions qui permettent d’identifier votre bien avec précision. Il mentionne également s’il y en a, l’existence des servitudes.
Un titre de propriété se décompose en deux parties :
Une partie normalisée qui reprend les éléments obligatoires pour la publication auprès du Service de la publicité foncière (SPF) comprenant :
- La description du bien immobilier
- Sa désignation au cadastre
- L’identité du vendeur et de l’acquéreur
- Les quotités acquises
- Le montant de l’acquisition et le mode de paiement
Une partie développée qui permet de préciser certains points comprenant :
- Les conditions générales de vente
- Les modalités de rétractation
- Les dispositions liées aux règles d’urbanisme ou au droit de préemption de la commune
- La liste des propriétaires successifs
- Les diagnostics techniques
- Les documents spécifiques de la copropriété le cas échéant
Comment obtenir votre titre de propriété ?
Après l’enregistrement de votre acte de propriété auprès du SPF, la publication intervient généralement entre 6 et 8 mois. Une fois ce délai passé, le notaire vous enverra une copie authentique par email.
Sauf exception, le support papier et la voie postale ne sont plus utilisés aujourd’hui.
L’acte original (« la minute ») sera conservé quant à lui par l’étude notariale pour une durée de 75 ans. Au-delà de cette période, il sera envoyé dans un centre d’archivage national.
Si vous ne retrouvez plus votre titre de propriété, vous disposez de deux moyens pour en obtenir un duplicata :
- Contacter le notaire qui a rédigé et signé l’acte authentique. Il pourra vous délivrer une copie rapidement moyennant des frais de désarchivages.
- Contacter le SPF (Service de la Publicité Foncière). Après avoir demandé un état hypothécaire de votre bien que vous obtiendrez en une quinzaine de jours, vous pourrez réclamer votre titre de propriété aux hypothèques.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de récupération du titre de propriété avec les liens ci-dessous.
Avant 1956 : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3231-sd/2020/3231-sd_2924.pdf
Après 1956 : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3236-sd/2019/3236-sd_2773.pdf
Vous désirez plus d’informations sur le titre de propriété, n’hésitez pas à me poser vos questions ou à me contacter directement.
