Lors du compromis ou de la promesse de vente d’un bien immobilier (voir l’article dédié pour connaitre la différence entre ces deux « avants contrats »), il est d’usage de demander un dépôt de garantie au futur acquéreur pour valider sa réelle volonté d’acheter. Cette somme séquestre répond à différentes règles qu’il est important de connaitre avant la signature.
Le séquestre, qu’est-ce que c’est ?
Lors de la signature d’un compromis de vente, il est généralement demandé à ce que l’acheteur verse un dépôt de garantie s’élevant entre 5 et 10% du montant de la vente afin de prouver son réel engagement d’une part et sécuriser le vendeur d’autre part.
Si la signature s’effectue devant un notaire, cette somme sera déposée sur un compte de la Caisse des Dépôts et Consignations. Si le compromis est signé avec une agence immobilière, elle devra être versée sur un compte spécifiquement dédié à ce type de versement.
Dans les deux cas, cette somme sera effectivement bien encaissée !! L’acheteur devra donc disposer de ces fonds lors de la signature du compromis au risque de voir son projet immobilier s’envoler.
Le versement s’effectue par virement bancaire au moment de la signature, mais l’échéance comme le montant peuvent être soumis à négociation si besoin.
La présence du dépôt de garantie et de ses spécificités devront être mentionnés dans le contrat. Attardez-vous lors du compromis à bien comprendre les responsabilités de chacun quant au devenir de cette somme.
Qu’advient-il de cette somme ?
1er cas : la vente se réalise.
Le montant du dépôt versé par l’acquéreur au moment du compromis est déduit du prix total du bien au moment de la signature finale.
2ème cas : l’acheteur se rétracte dans le délai légal
Si la rétractation s’effectue dans les dix jours suivant la signature du compromis, la somme séquestrée est rendue à l’acheteur sans conditions ni justifications.
3ème cas : Une clause suspensive non réalisée empêche l’aboutissement de la vente
L’acquéreur devra prouver que l’échec de la vente n’est pas dû à une faute ou une négligence de sa part pour récupérer la somme séquestrée. Sinon, elle sera reversée au vendeur qui pourra éventuellement réclamer également une indemnité d’immobilisation selon les termes rédigés dans le compromis.
4ème cas : l’acquéreur se rétracte après le délai légal ou ne se présente pas à la vente.
La somme séquestrée sera versée au vendeur qui pourra là encore réclamer une indemnité d’immobilisation le cas échéant.
Mes conseils :
Si vous êtes le vendeur :
- Mentionnez l’existence et le montant de ce dépôt de garantie dès l’offre d’achat pour évaluer le sérieux de l’acheteur, et éviter toute déconvenue lors du compromis.
- Sachez négocier le montant de cet acompte s’il risque d’être rédhibitoire pour l’acheteur.
Si vous êtes l’acheteur :
- Ne versez pas cet « acompte » directement au vendeur si vous signez sous seing-privé car il pourrait être difficile de le récupérer si vous vous désengagez.
- Débutez vos démarches concernant les clauses suspensives dès que possible pour éviter d’être considéré comme fautif ou négligent en cas de non-obtention de l’une d’entre elles
Dans tous les cas, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel de l’immobilier si vous avez un doute quant à ce dépôt de garantie.
